Article L121-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1982 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 87-16.004, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L . 121 - 4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.904, Publié au bulletin
ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union…
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 87-16.004
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L . 121 - 4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes…
- Cour de cassation, 28 novembre 1995, n° 93-12.904
ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.704, Publié au bulletin
DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121 - 4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-14.843, Publié au bulletin
L . 121 - 4 et L. 131-1 du Code des assurances , ensemble, par fausse application, l'article L. 113-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre les accidents…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-10.704
DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121 - 4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 95-14.843
L . 121 - 4 et L. 131-1 du Code des assurances , ensemble, par fausse application, l'article L. 113-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre les accidents…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 82-600 1982-07-13 art. 10 *les deux derniers alinéas du présent article sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute disposition contraire*
- Modifié par Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 8 () JORF 14 juillet 1982 art. 8
- Cite Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des assurances - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code des assurances - art. L121-3 (V) art. L121-3
- Cite Code des assurances - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code des assurances - art. L251-2 (V) art. L251-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.