Article L121-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 92-17.426, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L . 121 - 3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux…
- Cour de cassation, 10 janvier 1995, n° 92-17.426
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L . 121 - 3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-17.743, Publié au bulletin
des assurances , aux motifs que le préjudice dont la CGIB demandait réparation n'entrait pas dans le cadre du contrat d'assurance liant M. et Mme X... à la SADA, et que la CGIB n'établissait pas avoir désintéressé M…
- Cour de cassation, 7 juillet 1993, n° 91-17.743
des assurances , aux motifs que le préjudice dont la CGIB demandait réparation n'entrait pas dans le cadre du contrat d'assurance liant M. et Mme X... à la SADA, et que la CGIB n'établissait pas avoir désintéressé M…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-82.904
L . 121 - 3 , alinéa 1er, du Code pénal ; qu'ayant constaté qu'Alphonse X... … des assurances ainsi que l'article L . 121 - 3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à se…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 93-15.729
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 121 - 3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux assurances de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-82.904, Inédit
L . 121 - 3 , alinéa 1er, du Code pénal ; qu'ayant constaté qu'Alphonse X... … des assurances ainsi que l'article L . 121 - 3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à se…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-15.729, Inédit
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 121 - 3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux assurances de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.