Article L121-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-14.353, Publié au bulletin
des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par…
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 88-14.353
des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-19.523
des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L . 121 - 2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19.523 11-19.806, Inédit
des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L . 121 - 2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-19.524
des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L . 121 - 2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19.524 11-19.807, Inédit
des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L . 121 - 2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-19.619
en tout état de cause, QUE l'article L . 121 - 2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait d'autrui, lorsqu'elle n'est pas fondée sur la nature ou la gravité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.619 11-19.808 11-20.329, Inédit
dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L . 121 - 2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L121-12
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1242
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.