Article L114-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre IV : Compétence et prescription.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article L114-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 février 2015, n° 14-11.974
X... aurait faite en se disant en arrêt total de travail le 31 juillet 2003 ; qu'il s'agit d'une action fondée sur la mise en oeuvre du contrat d'assurance et qu'elle est donc prescrite par deux ans en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-11.974, Inédit
X... aurait faite en se disant en arrêt total de travail le 31 juillet 2003 ; qu'il s'agit d'une action fondée sur la mise en oeuvre du contrat d'assurance et qu'elle est donc prescrite par deux ans en application de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 08-10.144
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances ; Attendu que le délai de prescription biennale prévu par ce texte est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10.144, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances ; Attendu que le délai de prescription biennale prévu par ce texte est…
- Cour de cassation, 19 septembre 2024, n° 22-22.720
L . 114 - 2 et R. 112-1 du code des assurances . 7. … L . 114 - 2 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1433…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-17.131
L . 114 - 2 du Code des assurances et 2244 ancien du Code civil ; ALORS QUE, A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurances constitue la…
- Cour de cassation, 22 février 2007, n° 06-16.230
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 114 - 2 du code des assurances et 1984 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-22.720, Inédit
L . 114 - 2 et R. 112-1 du code des assurances . 7. … L . 114 - 2 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1433…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.