Article L114-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre IV : Compétence et prescription.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 23/07477
L'action de Madame [S] [X] est donc prescrite sur le fondement de l'article L . 114 - 1 alinéa 2 nouveau du code des assurances . … la prescription édictée par l'article L . 114 - 1 du code des assurances opposée par…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-21.292
les articles L . 114 - 1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances , la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-12.281, Publié au bulletin
de l'entrepreneur ; qu'en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles L . 114 - 1 et L. 242-1 du code des assurances . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.281
de l'entrepreneur ; qu'en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles L . 114 - 1 et L. 242-1 du code des assurances . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-21.292, Inédit
les articles L . 114 - 1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances , la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-25.246, Publié au bulletin
L . 114 - 1 et L. 114-2 du code des assurances )", que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article 13…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 10-25.246
L . 114 - 1 et L. 114-2 du code des assurances )", que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-28.012, Publié au bulletin
est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.