Article L114-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre IV : Compétence et prescription.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L114-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2103864
En outre, aux termes de l'article L . 114 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 décembre 2024, n° 2300869
Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 décembre 2024, n° 23/00447
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Souscripteur du contrat litigieux, donc partie à ce contrat, la société TCA assurances ne peut donc se prévaloir d’une clause réduisant la durée de la prescription au regard des…
- Cour d'appel de Metz, 7 mars 2024, n° 22/02292
Conformément à l'article L 114 - 3 du code des assurances , par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, n° 21/10271
Il résulte de l’article R. 112-1 du code des assurances que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 janvier 2026, n° 2302670
Aux termes de l’article L . 114 - 3 de ce code : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni…
- Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2023, n° 22/04265
Il souligne à cet égard, que l'article 4.2 des conditions générales rappelle les dispositions des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances . … L . 114 - 3 du code des assurances .
- Tribunal judiciaire de Nice, 18 octobre 2024, n° 23/02363
des assurances ; Mais attendu que le moyen de prescription soulevé par la compagnie d’assurances AXA France IARD n’est pas recevable devant le tribunal statuant au fond au motif qu’en application de l’article 789 6° du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.