Article L113-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mai 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Jurisprudence appliquant l'article L113-16 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 juillet 2005, n° 04-13.986
L . 113 - 16 du Code des assurances , 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société, qui se prévaut d'une résiliation du contrat à la suite de la cessation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-13.986, Inédit
L . 113 - 16 du Code des assurances , 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société, qui se prévaut d'une résiliation du contrat à la suite de la cessation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.143, Publié au bulletin
des assurances et par une fausse application de l'article L . 113 - 16 du même Code, que M. … des assurances contient à l'égard des assurés des garanties minimales qui n'excluent en rien celles, au demeurant…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 98-81.531
L . 113 - 16 du Code des assurances , et à la condition qu'à la suite de cet événement, les risques antérieurement couverts ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; que, pour dire que la compagnie Axa ne…
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-10.143
des assurances et par une fausse application de l'article L . 113 - 16 du même Code, que M. … des assurances contient à l'égard des assurés des garanties minimales qui n'excluent en rien celles, au demeurant…
- Cour de cassation, 29 novembre 1989, n° 88-12.032
L . 113 - 16 du Code des assurances ; Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que l'assuré était non l'association constituée entre M. … Marcel X... en raison d'une prétendue cessation de son activité du fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 84-15.374, Publié au bulletin
Roger X... lui-même et non de son fils ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-81.531, Inédit
L . 113 - 16 du Code des assurances , et à la condition qu'à la suite de cet événement, les risques antérieurement couverts ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; que, pour dire que la compagnie Axa ne…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (V) art. L111-38
- Cite Code des assurances - art. L243-7 (V) art. L243-7
- Texte source Code des assurances - art. R*113-10 (V) art. R*113-10
- Texte source Code des assurances - art. R*113-7 (Ab) art. R*113-7
- Cite Code des assurances - art. R*113-7 (Ab) art. R*113-7
- Texte source Code des assurances - art. R*113-8 (Ab) art. R*113-8
- Texte source Code des assurances - art. R*113-9 (Ab) art. R*113-9
- Cite Code des assurances - art. R113-6 (VD) art. R113-6
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 art. 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.