Article L113-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mai 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Jurisprudence appliquant l'article L113-17 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2026, 24-13.550, Publié au bulletin
[U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-27.919, Publié au bulletin
L 113 - 17 du Code des assurances ; 3. … L 113 - 17 du Code des assurances .
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/00535
L113 - 17 du code des assurances , - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens. … La SARL BAT'POL invoque enfin l'article L113 - 17 du code des assurances en soutenant que la MAAF qui a pris la…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00535
L113 - 17 du code des assurances , - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens. … La SARL BAT'POL invoque enfin l'article L113 - 17 du code des assurances en soutenant que la MAAF qui a pris la…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-27.919
L 113 - 17 du Code des assurances ; 3. … L 113 - 17 du Code des assurances .
- Cour de cassation, 21 octobre 2003, n° 02-12.736
X... a fait valoir que l'assureur, pour avoir pris la direction du procès à l'issue duquel sa responsabilité a été retenue, ne pouvait invoquer cette exception de garantie pour application de l'article L . 113 - 17 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 20-20.976, Publié au bulletin
L . 113 - 17 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 113 - 17 du code des assurances : 10. … L . 113 - 17 du code des assurances .
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 02-13.494
2002) a jugé que la direction par l'assureur du procès intenté à son assuré ne valait pas renonciation à cette exception ; Attendu que les exceptions visées par l'article L . 113 - 17 du Code des assurances en ce…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.