Article L113-15-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.
Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 3
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
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- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
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- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.