Article L113-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.
Jurisprudence appliquant l'article L113-14 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 83-10.906, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L . 113 - 14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT…
- Cour de cassation, 8 février 1984, n° 83-10.906
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L . 113 - 14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT…
- Cour de cassation, 7 octobre 2010, n° 09-16.763
volonté des acquéreurs de résilier le contrat que la volonté de l'assureur de l'accepter, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 14 du code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-13.339, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES , ENSEMBLE L'ARTICLE L 113 - 14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN…
- Cour de cassation, 18 octobre 1983, n° 82-13.339
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES , ENSEMBLE L'ARTICLE L 113 - 14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-16.763, Inédit
volonté des acquéreurs de résilier le contrat que la volonté de l'assureur de l'accepter, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 14 du code des assurances…
- Cour de cassation, 13 novembre 1991, n° 89-20.009
Y... reconnaissait n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L . 113 - 14 du Code des assurances , a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a confirmé la…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 89-12.675
X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L . 113 - 14 du Code des assurances et que cette absence de justification…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code des assurances - art. D113-7 (VD) art. D113-7
- Cite Code des assurances - art. L113-12 (V) art. L113-12
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
- Cite Code des assurances - art. L113-15-1 (VD) art. L113-15-1
- Cite Code des assurances - art. L121-10 (VD) art. L121-10
- Cite Code des assurances - art. L121-11 (VD) art. L121-11
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.