Article L113-12-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L113-12-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.562
la faculté pour l'assuré de présenter un autre contrat lors de la signature de l'offre et son droit de résiliation mentionné à l'article L . 113 - 12 - 2 du code des assurances dans le délai de 12 mois à compter de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-20.562, Inédit
la faculté pour l'assuré de présenter un autre contrat lors de la signature de l'offre et son droit de résiliation mentionné à l'article L . 113 - 12 - 2 du code des assurances dans le délai de 12 mois à compter de la…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 412827, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, notamment son article 10 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-685…
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 20/00907
Toutefois, contrairement à ce que soutient l'assureur, les contrats de groupe ne sont pas exclus du champ d'application des dispositions de l'article L . 113 - 12 - 2 , alinéa 3, du code des assurances , opposées par…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la consommation ; - le code…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-19.742
des assurances et que les dispositions de l'article L . 113 - 12 - 2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la même loi qui instituent…
- Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. … Il en est de même lorsque l'emprunteur résilie le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 octobre 2017, 16-19.742 16-21.475, Inédit
des assurances et que les dispositions de l'article L . 113 - 12 - 2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la même loi qui instituent…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 32 art. 32
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 (V) art. L313-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code des assurances - art. L113-12 (V) art. L113-12
- Cite Code des assurances - art. L113-14 (VT) art. L113-14
- Cite Code des assurances - art. L113-15-3 (VD) art. L113-15-3
- Cite Code des assurances - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code des assurances - art. R113-13 (V) art. R113-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L113-12
- Cite Code des assurances art. L113-12
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-12
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-12
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.