Article L113-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Jurisprudence appliquant l'article L113-15 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-12.997, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L . 113 - 15 -2 du code des assurances , ensemble les articles…
- Cour de cassation, 2 février 2017, n° 16-12.997
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l' article L . 113 - 15 -2 du code des assurances , ensemble les…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2021, 449115, Inédit au recueil Lebon
En vertu des articles L . 113 - 15 -2 du code des assurances , L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet 2019…
- Conseil d'État, 21 octobre 2021, n° 449115
En vertu des articles L . 113 - 15 -2 du code des assurances , L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet 2019…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-16.379, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue par la loi à…
- Cour de cassation, 31 mars 1987, n° 85-16.379
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue par la loi à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-14.653, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L . 113 - 15 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE…
- Cour de cassation, 14 novembre 1979, n° 78-14.653
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L . 113 - 15 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.