Article L112-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2019, n° 18/02660
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112 - 3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime de…
- Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 19-22.366
L . 112 - 3 , L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 112 - 3 , L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 4° ALORS QUE (subsidiairement) l'imprécision d'une question posée par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-13.926, Publié au bulletin
L . 112 - 3 , L. 112-4 et L. 111-2 du Code des assurances et 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi obligatoire de la langue française ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans les contrats…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 17-31.398
L . 112 - 3 et L. 112-4 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5. … L . 112 - 3 et L. 112-4 du Code des assurances ; 2.
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 95-13.926
L . 112 - 3 , L. 112-4 et L. 111-2 du Code des assurances et 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi obligatoire de la langue française ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans les contrats…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-22.366, Inédit
L . 112 - 3 , L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 112 - 3 , L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2° ALORS QUE seule l'inexactitude intentionnelle des réponses à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 17-31.398, Inédit
L . 112 - 3 et L. 112-4 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5. … L . 112 - 3 et L. 112-4 du Code des assurances ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2026, 24-15.102, Inédit
L . 112 - 3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. … L . 112 - 3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 54
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V) art. L871-1
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code des assurances - art. L145-9 (V) art. L145-9
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code des assurances - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code des assurances - art. L183-1 (V) art. L183-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V) art. 806
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 B (V) art. 292 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F (V) art. 306-0 F
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 54
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L181-1
- Cite Code des assurances art. L183-1
- Cite Code des assurances art. L181-1
- Cite Code des assurances art. L183-1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.