Article L112-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.565
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.565, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 21-25.308
L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-25.308, Inédit
L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-20.538, Publié au bulletin
L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances , en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L . 112 - 4 du code des assurances ; que, pour…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 21-20.538
L . 112 - 4 et L. 113-1 du code des assurances , en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L . 112 - 4 du code des assurances ; que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.931, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L . 112 - 4 et L. 113-1 du Code des assurances , de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code…
- Cour de cassation, 30 janvier 1992, n° 90-86.931
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L . 112 - 4 et L. 113-1 du Code des assurances , de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 35
- Cite Code des assurances - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5 (M) art. L132-5
- Cite Code des assurances - art. R132-4 (V) art. R132-4
- Cite Code des assurances - art. R441-2 (V) art. R441-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.