Article L112-2-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;
g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5.
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :
a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l'adhérent avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ;
5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur ou l'adhérent reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ;
2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d'envoyer une demande de renonciation. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3.
V.-Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-41 du code monétaire et financier.
VI.-Les manquements aux dispositions du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code.
A l'exception des manquements aux dispositions du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation et de l'article L. 112-2-2, ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les manquements aux dispositions de l'article L. 112-2-2 et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2024, n° 22/00499
[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L . 112 - 2 - 1 , L. 112-2, L. 122-2-1, et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.928, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 112 - 2 - 1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte d'ordre public…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-28.928
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- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.986
L . 112 - 2 - 1 du code des assurances prévoit que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie non seulement par les dispositions insérées dans le code des assurances , mais…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
L . 112 - 2 - 1 du code des assurances prévoit que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie non seulement par les dispositions insérées dans le code des assurances , mais aussi par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20.155, Publié au bulletin
L . 112 - 2 - 1 du code des assurances , que M. … L . 112 - 2 - 1 , III, 5° du code des assurances .
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-20.155
L . 112 - 2 - 1 du code des assurances , que M. … L . 112 - 2 - 1 , III, 5° du code des assurances .
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/07/2013, 11VE00891, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 - 1 du code des assurances ; la décision contestée refusant de faire application de ces dernières dispositions doit, en conséquence, être annulée…
Versions de l'article (12)
- Version du 19 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 19 juin 2026
- Version du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 14 juin 2014 au 22 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 14 juin 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 1er décembre 2005
- Version du 1er décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 1er décembre 2005 au 16 décembre 2005
Textes liés
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- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
- Cite Code des assurances - art. R112-4 (VD) art. R112-4
- Cite Code des assurances - art. R112-5 (VT) art. R112-5
- Cite Code des assurances - art. R132-5-1-1 (VT) art. R132-5-1-1
- Cite Code des assurances - art. R520-2 (VT) art. R520-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 17
- Cite Code de la consommation art. L222-18
- Cite Code de la consommation art. L242-15
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L232-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.