Article L112-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-19.234
des assurances "ne comporte aucune sanction en cas de violation", quand la mention litigieuse ne précisait nullement la date de la remise alléguée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L . 112 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-19.234, Inédit
des assurances "ne comporte aucune sanction en cas de violation", quand la mention litigieuse ne précisait nullement la date de la remise alléguée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L . 112 - 2 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 92-15.665, Publié au bulletin
L . 112 - 2 du Code des assurances ne sont pas applicables, est celui souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-24.720
L . 112 - 2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ qu'indépendamment de l'obligation spécifique d'information prévue à l'article L . 112 - 2 précité, l'assureur est tenu envers l'assuré, que ce dernier agisse pour…
- Cour de cassation, 3 octobre 1995, n° 92-15.665
L . 112 - 2 du Code des assurances ne sont pas applicables, est celui souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au…
- Cour de cassation, 19 novembre 2015, n° 14-27.049
L . 112 - 2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article L . 112 - 2 précité, que Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-24.720, Inédit
L . 112 - 2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ qu'indépendamment de l'obligation spécifique d'information prévue à l'article L . 112 - 2 précité, l'assureur est tenu envers l'assuré, que ce dernier agisse pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-27.049, Inédit
L . 112 - 2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article L . 112 - 2 précité, que Mme…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 2 novembre 2003 au 22 août 2015
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er mai 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) art. 80
- Modifie Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 (V) art. L313-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M) art. L861-4
- Cite Code des assurances - art. A112 (V) art. A112
- Cite Code des assurances - art. A112-1 (V) art. A112-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A112 (VD) art. Annexe à l'article A112
- Cite Code des assurances - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
- Cite Code des assurances - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code des assurances - art. L513-2 (V) art. L513-2
- Cite Code des assurances - art. R*125-4 (Ab) art. R125-4
- Cite Code des assurances - art. R*212-4 (Ab) art. R*212-4
- Cite Code des assurances - art. R*243-8 (Ab) art. R243-8
- Cite Code des assurances - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Cite Code des assurances - art. R112-3 (V) art. R112-3
- Cite Code des assurances - art. R220-10 (Ab) art. R220-10
- Cite Code des assurances - art. R241-8 (T) art. R241-8
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 1
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.