Article L112-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 18-25.192
que la société Chubb ne pouvait « invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend », la cour d'appel a violé les articles L . 112 - 1 et L. 112-6 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 18-25.192, Inédit
que la société Chubb ne pouvait « invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend », la cour d'appel a violé les articles L . 112 - 1 et L. 112-6 du code des…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-30.435
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 112 - 1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30.435, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 112 - 1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 9 décembre 1992, n° 90-10.239
E... sans rechercher si celui-ci avait accepté la stipulation faite à son profit par le souscripteur de la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar des articles L . 112 - 1 du Code des…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 90-10.239, Inédit
E... sans rechercher si celui-ci avait accepté la stipulation faite à son profit par le souscripteur de la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar des articles L . 112 - 1 du Code des…
- Cour d'appel d'Angers, CT0007, du 24 mai 2005
des assurances , qui ne sanctionne que les fausses déclarations de l'assuré lui-même ; Attendu que la souscription d'une assurance pour le compte d'autrui, que prévoit l'article L . 112 - 1 du Code des assurances , ne…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-25.406
L 112 - 1 du Code des assurances ; 3. … L 112 - 1 du Code des assurances ; 4.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. art. 9
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.