Article L242-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions particulières aux…
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-30, sanction (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L222-15 (VD) art. L222-15
- Cite Code de la consommation - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (VD) art. L112-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD) art. L343-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L222-15
- Concordance Code de la consommation art. L121-30
- Cite Code de la consommation art. L222-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.