Article L111-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Jurisprudence appliquant l'article L111-9 du Code des assurances
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2023, n° 21/02163
Aux termes de ses conclusions n°3 notifiées le 10 juin 2022 elle demande à la cour de : Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article l 111 - 9 du code des assurances ; Vu l'article L.113-2 et L.113-8 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2023, n° 22/00888
Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la société MACIF demande à la cour de: Vu l'article L 111 - 9 du code des assurances ; Vu l'article L.113-2 et L.113-8 du code des assurances ; Vu l'article 1103 du code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 octobre 2024, n° 18/01168
des assurances , de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances ,de l'article L242-1 du Code des assurances , de l'article 1231-1 du Code civil, des articles L.121-12 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.