Article L111-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L111-8 du Code des assurances
- Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2024, n° 21/01061
L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution qu'ils pourraient avoir à supporter. … L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-23.556
des assurances et de condamner la CRAMA à verser à M. … L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant, pour débouter M.
- Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2022, n° 21/02861
des assurances . … L . 111 - 8 précité.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.556, Inédit
des assurances et de condamner la CRAMA à verser à M. … L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant, pour débouter M.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024, n° 18/00264
L . 111 - 8 et L.124-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution … Constater que cette demande est en tout état de cause prescrite par application de l’article L114-1 du Code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/04307
[D] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge des mêmes in solidum les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement [prévus] à l'article L111 -…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/08385
des assurances et, par suite, à justifier de sa qualité de créancière. … L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution ; valider en conséquence la saisie des rémunérations de Mme [H] à hauteur de 17.926,16…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 février 2024, n° 23/02115
En l’absence d’assureur, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du Code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes et a versé à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.