Article L111-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
Jurisprudence appliquant l'article L111-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 février 2024, n° 22/08684
L 111 - 7 -1 à L111-7-11. … L . 111 - 7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-11.758, Publié au bulletin
La décision ajoute qu'à supposer qu'elle puisse constituer une modification du contrat, celle-ci ne résulterait pas de la volonté unilatérale de l'assureur mais de l'application combinée de l'article L . 111 - 7 du…
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 19-11.758
La décision ajoute qu'à supposer qu'elle puisse constituer une modification du contrat, celle-ci ne résulterait pas de la volonté unilatérale de l'assureur mais de l'application combinée de l'article L . 111 - 7 du…
- Cour d'appel de Nancy, 9 mai 2023, n° 22/01175
L . 111 - 7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. … En conséquence, elle se trouve subrogée par l'effet de L. 121-12 du code des assurances dans les droits des proches de [C] [T], pour les prestations…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2018, n° 17/05009
L . 111 - 7 du code des assurances résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et de la volonté des parties puisque si le texte de la loi autorise le maintien de tables de rente distinctes selon le sexe de…
- Cour d'appel de Versailles, 18 juillet 2024, n° 24/01189
des Assurances , représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° Siret : 775 652 126 (RCS Le Mans) [Adresse 12] [Localité 31] Prise en la personne de ses représentants légaux…
- Cour d'appel de Besançon, 17 janvier 2023, n° 21/02178
des assurances , et n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. … L . 111 - 7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, n° 22/04365
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 septembre 2023, le demandeur sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1170 Code civil et L113-1 du code des assurances…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. A111-1 (V) art. A111-1
- Cite Code des assurances - art. A111-2 (V) art. A111-2
- Cite Code des assurances - art. A111-3 (V) art. A111-3
- Cite Code des assurances - art. A111-4 (V) art. A111-4
- Cite Code des assurances - art. A111-5 (V) art. A111-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.