Article L111-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L111-6 du Code des assurances
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/06/2005, 266884, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 376527
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-19 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de…
La notion de risque industriel recoupe en partie celle de risque d'entreprise, et parmi ceux-ci, le risque « grands comptes » : selon la FFSA « les textes européens ne mentionnent que le « grand risque », repris dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-18.561, Publié au bulletin
L . 111 - 6 -2 du code de la construction et de l'habitation avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
des assurances , les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L . 111 - 6 , dont notamment les corps de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 14-18.561
L . 111 - 6 -2 du code de la construction et de l'habitation avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
des assurances , les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L . 111 - 6 , dont notamment les corps de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 00NC00727, inédit au recueil Lebon
des assurances Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. … A l'exception des articles L . 111 - 6 , L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 (V)
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A310-6 (Ab) art. A310-6
- Cite Code des assurances - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code des assurances - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code des assurances - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code des assurances - art. L126-2 (V) art. L126-2
- Cite Code des assurances - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L321-12 (VD) art. L321-12
- Cite Code des assurances - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (V) art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. L365-1 (V) art. L365-1
- Cite Code des assurances - art. L520-2 (VT) art. L520-2
- Cite Code des assurances - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Cite Code des assurances - art. R111-3 (V) art. R111-3
- Cite Code des assurances - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Cite Code des assurances - art. R126-2 (V) art. R126-2
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Concordance Code des assurances L351-4 (six derniers alinéas)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.