Aller au contenu
En vigueur

Article L111-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (71)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.