Article L111-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 13 septembre 2000, 189178, publié au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 111 - 4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article L. 243-8…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.421, Publié au bulletin
des assurances , tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi l'assureur de la responsabilité décennale de la société Fourneau chargée du…
- Cour de cassation, 28 octobre 1997, n° 95-20.421
des assurances , tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi l'assureur de la responsabilité décennale de la société Fourneau chargée du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.264, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 111 - 4 , alinéa 1, du Code des…
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 96-22.264
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 111 - 4 , alinéa 1, du Code des…
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 88-19.479
des assurances ; Attendu que M. … L . 111 - 4 du Code des assurances ; Mais attendu que M.
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-19.324
L . 111 - 4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. … L . 111 - 4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2224 du code civil.
- Cour de cassation, 9 novembre 2005, n° 02-18.088
société Socae fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la compagnie Axa assurance une somme au titre de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 3
- Modifié par Décret n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des assurances - art. L433-3 (Ab) art. L433-3
- Cite Code des assurances - art. R111-2 (VT) art. R111-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 3
- Modifié par Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.