Article L111-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 20-19.264
des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L . 111 - 3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme, selon lequel la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-19.264, Inédit
des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L . 111 - 3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme, selon lequel la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/05/2011, 342124, Inédit au recueil Lebon
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-23.354
Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111 - 3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du Plan local…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00801, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 111 - 3 du code des assurances : " Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-23.354, Inédit
Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111 - 3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du Plan local…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/11/2016, 16PA02439, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2012, 336531, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances art. 17
- Modifié par Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.