Aller au contenu
En vigueur

Article L111-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (118)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.