Article L111-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 28 avril 1998, n° 96-11.140
L . 111 - 2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement de primes d'assurances pendant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-11.140, Inédit
L . 111 - 2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement de primes d'assurances pendant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 24-17.256, Inédit
à la date de signature du contrat d'assurance, au motif que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L . 111 -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1980, 79-14.439, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 111 - 2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III…
- Cour de cassation, 29 octobre 1980, n° 79-14.439
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 111 - 2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-71.998
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-18.171, Publié au bulletin
des assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1977, 76-10.574, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L . 111 - 2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L111-10 (V) art. L111-10
- Cite Code des assurances - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code des assurances - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Cite Code des assurances - art. L112-6 (V) art. L112-6
- Cite Code des assurances - art. L113-10 (V) art. L113-10
- Cite Code des assurances - art. L121-12 (V) art. L121-12
- Cite Code des assurances - art. L121-14 (V) art. L121-14
- Cite Code des assurances - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code des assurances - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code des assurances - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code des assurances - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code des assurances - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code des assurances - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code des assurances - art. L127-6 (V) art. L127-6
- Cite Code des assurances - art. L132-1 (V) art. L132-1
- Cite Code des assurances - art. L132-10 (V) art. L132-10
- Cite Code des assurances - art. L132-15 (V) art. L132-15
- Cite Code des assurances - art. L132-19 (V) art. L132-19
- Cite Code des assurances - art. L181-1 (V) art. L181-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 1
- Cite Code des assurances art. L112-1
- Cite Code des assurances art. L112-5
- Cite Code des assurances art. L112-6
- Cite Code des assurances art. L113-10
- Cite Code des assurances art. L121-5
- Cite Code des assurances art. L121-12
- Cite Code des assurances art. L121-14
- Cite Code des assurances art. L122-1
- Cite Code des assurances art. L122-2
- Cite Code des assurances art. L122-6
- Cite Code des assurances art. L124-1
- Cite Code des assurances art. L124-2
- Cite Code des assurances art. L127-6
- Cite Code des assurances art. L132-1
- Cite Code des assurances art. L132-1
- Cite Code des assurances art. L132-15
- Cite Code des assurances art. L132-15
- Cite Code des assurances art. L132-10
- Cite Code des assurances art. L132-10
- Cite Code des assurances art. L132-19
- Cite Code des assurances art. L112-5
- Cite Code des assurances art. L132-10
- Cite Code des assurances art. L132-15
- Cite Code des assurances art. L111-10
- Cite Code des assurances art. L112-5
- Cite Code des assurances art. L121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.