Article L111-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00597
L . 111 - 1 du code de la sécurité sociale. … L . 111 - 1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/03160
L . 111 - 1 du code de la sécurité sociale). … L . 111 - 1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00614
L . 111 - 1 du code de la sécurité sociale). … L . 111 - 1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00612
L . 111 - 1 du code de la sécurité sociale). … L . 111 - 1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L . 111 - 1 et R. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L . 111 - 1 et R. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps…
- Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 19/03491
Subsidiairement, Vu les articles L . 111 - 1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2024, n° 22/00615
L . 111 - 1 du code de la sécurité sociale. … Les dispositions du code des assurances , notamment celles de l'article L. 362-2, ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que la CIPAV n’est pas une société…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. A212-10 (M) art. A212-10
- Cite Code des assurances - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code des assurances - art. L112-4 art. L112-4
- Cite Code des assurances - art. L112-7 art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L113-4-1 art. L113-4-1
- Cite Code des assurances - art. L193-1 (Ab) art. L193-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L433-1 (Ab) art. L433-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L433-2 (Ab) art. L433-2
- Txt_associe Code des assurances - art. L433-3 (Ab) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport art. 1
- Modifié par Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L112-4
- Cite Code des assurances art. L112-7
- Cite Code des assurances art. L112-7
- Cite Code des assurances art. L112-7
- Cite Code des assurances art. L112-7
- Cite Code des assurances art. L113-4-1
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.