Aller au contenu
En vigueur

Article L111-10 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'assuré fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.

Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle ces vérifications annuellement.

Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment ; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'assuré.

II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.

Jurisprudence appliquant l'article L111-10 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2017, n° 15/05413

    des assurances … Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 111 - 10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00580

    L . 111 - 10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00579

    L . 111 - 10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00573

    L . 111 - 10 et dans les articles L.112-1, L.112-5, L.112-6, L.113-10, L.121-5 à L.121-8, L.121-12, L.121-14, L.122-1, L.122-2, L.122-6, L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ». … des…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00578

    L . 111 - 10 et dans les articles L.112-1, L.112-5, L.112-6, L.113-10, L.121-5 à L.121-8, L.121-12, L.121-14, L.122-1, L.122-2, L.122-6, L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ». … des…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00474

    L . 111 - 10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2024, n° 22/00575

    L . 111 - 10 et dans les articles L.112-1, L.112-5, L.112-6, L.113-10, L.121-5 à L.121-8, L.121-12, L.121-14, L.122-1, L.122-2, L.122-6, L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ». … des…

  • Cour d'appel de Colmar, 26 août 2022, n° 19/03270

    des assurances : - déboute Mme [G] et la société Wargel Home Conception de l'intégralité de leurs prétentions, - condamne Mme [G] au paiement de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de…

Toute la jurisprudence sur cet article (11)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.