Article L111-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L111-11 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.438, Publié au bulletin
nécessairement décider que la réparation, demandée plus de 6 mois après la réception de l'ouvrage, délai de forclusion prévu par l'article L . 111 - 11 du Code de la construction et de l'habitation, était irrecevable…
- Cour de cassation, 1er avril 1992, n° 90-14.438
nécessairement décider que la réparation, demandée plus de 6 mois après la réception de l'ouvrage, délai de forclusion prévu par l'article L . 111 - 11 du Code de la construction et de l'habitation, était irrecevable…
- Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, n° 21/15154
Sur l'article L . 111 - 11 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l'article L . 111 - 11 du code de la construction et de l'habitation, les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 19/08309
VU l'article L 241-2 du Code des Assurances . VU les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances . VU le rapport d'expertise déposé le 10 août 2015 par Monsieur [C] [V]. … VU l'article L 241-2 du Code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 19/12226
Elle ajoute que les dispositions de l'article L . 111 - 11 du code de la construction et de l'habitation relatif aux obligations de parfait achèvement dues au titre de l'isolation phonique ne sont pas applicables en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2105978
des assurances ; - les avis émis par l'architecte des bâtiments de France (ABF), le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et les différents gestionnaires des réseaux…
- Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2024, n° 21/07488
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2011, n° 08/08709
[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111 - 11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique, Au fond, * débouter les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.