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En vigueur

Article L111-12 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.

Jurisprudence appliquant l'article L111-12 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2009, n° 08/05695

    Il soutient que la sanction prévue par l'article L . 111 - 12 du Code des assurances a pour assiette la totalité des sommes allouées ou offertes à la victime, avant imputation des créances des organismes sociaux et des…

  • Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2009, 08/05695

    Il soutient que la sanction prévue par l'article L . 111 - 12 du Code des assurances a pour assiette la totalité des sommes allouées ou offertes à la victime, avant imputation des créances des organismes sociaux et des…

  • Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.562

    L . 111 - 12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. … L . 111 - 12 du code des assurances…

  • Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 2020, n° 19/05383

    Elle observe qu'en, droit les contrats d'assurances groupe ne sont pas soumis aux dispositions générales de l'articles L 111 - 12 du Code des assurances , ni aux dispositions du code de la consommation, mais aux…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-20.562, Inédit

    L . 111 - 12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. … L . 111 - 12 du code des assurances…

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 19/00315

    Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des assurances . ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.