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En vigueur

Article D125-3-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 2 : Les commissions consultatives >…

La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.

Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.

Jurisprudence appliquant l'article D125-3-2 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.