Article D125-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 2 : Les commissions consultatives >…
Cette commission comprend :
1° Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;
3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ;
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article D125-3-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2025, n° 2309605
- 1 du code des assurances ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le caractère anormal de la sécheresse est caractérisé. … Dans ces conditions, la composition de la commission interministérielle…
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2026, n° 2303177
article D . 125 - 3 - 1 du code des assurances , d’autre part, que les membres de ladite commission ont été régulièrement convoqués cinq jours au moins avant la séance en étant destinataires de l’ensemble des documents…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2025, n° 2306665
article D . 125 - 3 - 1 du code des assurances ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait compte tenu de la similarité des situations météorologiques et géologiques de la commune de Saleilles et de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2304471
En deuxième lieu, l’article D . 125 - 3 - 1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2304569
En deuxième lieu, l’article D . 125 - 3 - 1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2304556
En deuxième lieu, l’article D . 125 - 3 - 1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2026, n° 2302728
Aux termes de l’article D . 125 - 3 - 1 dudit code : « Cette commission comprend : / 1° Le directeur du budget ou son représentant ; / 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 octobre 2026, n° 2402801
Aux termes de l’article D . 125 - 3 - 1 de ce code : « Cette commission comprend : / 1° Le directeur du budget ou son représentant ; / 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.