Article D125-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 2 : Les commissions consultatives >…
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. Son avis porte sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L. 125-1. Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat.
L'avis est rendu au plus tard deux mois après la saisine du secrétariat de la commission, sauf si cette dernière sollicite des compléments d'expertise. Dans ce cas, l'avis est rendu au plus tard deux mois après réception par le secrétariat de la commission des compléments sollicités.
Elle émet également un avis simple sur les modalités et les conditions de dépôt et d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelle.
Jurisprudence appliquant l'article D125-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2026, n° 2303177
Dans ces conditions, la composition de la commission interministérielle était conforme aux dispositions précitées de l’article D . 125 - 3 -1 du code des assurances et le moyen ne peut qu’être écarté. … En outre, aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2025, n° 2306665
article D . 125 - 3 -1 du code des assurances . … article D . 125 - 3 -3 du même code.
- Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2025, n° 2309605
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la composition de cette commission interministérielle était…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401868
Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Morsang-sur-Orge et tiré de la méconnaissance de l’article D . 125 - 3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11. … Cet avis est rendu sur la…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401874
Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune d’Arpajon et tiré de la méconnaissance de l’article D . 125 - 3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11. … Cet avis est rendu sur la base de…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401875
Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Gometz-la-Ville et tiré de la méconnaissance de l’article D . 125 - 3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11. … Cet avis est rendu sur la…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401892
Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Soisy-sur-Seine et tiré de la méconnaissance de l’article D . 125 - 3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11. … Cet avis est rendu sur la…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401894
Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Quincy-sous-Sénart et tiré de la méconnaissance de l’article D . 125 - 3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11. … Cet avis est rendu sur la…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2023 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles art. 1
- Cite LEGITEXT000047101325
- Cite LEGITEXT000047309077
- Cite LEGITEXT000047309098
- Cite LEGITEXT000047517863
- Cite LEGITEXT000048069251
- Cite LEGITEXT000049186477
- Cite LEGITEXT000049196215
- Cite LEGITEXT000049255390
- Cite LEGITEXT000049383412
- Cite LEGITEXT000049383436
- Cite LEGITEXT000049484154
- Cite LEGITEXT000049484189
- Cite LEGITEXT000049633288
- Cite LEGITEXT000049708435
- Cite LEGITEXT000049813528
- Cite LEGITEXT000049860095
- Cite LEGITEXT000049897844
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.