Article D125-3-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 2 : Les commissions consultatives >…
Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative.
Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D125-3-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2026, n° 2402538
de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les données transmises par Météo-France ; - il est…
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2026, n° 2303177
des assurances , d’autre part, que les membres de ladite commission ont été régulièrement convoqués cinq jours au moins avant la séance en étant destinataires de l’ensemble des documents permettant de se faire un avis…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2025, n° 2306665
Enfin, aux termes de l’article D . 125 - 3 - 3 de ce même code : « La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. ……
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401854
et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401873
et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401897
et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401902
et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401910
et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D . 125 - 3 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, ni que cette commission se soit conjointement fondée avec les ministres sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.