Article A421-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages > Section IV…
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit :
Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ;
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 :
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement : 5 %.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L421-8 art. L421-8
- Cite Code des assurances - art. R421-39 art. R421-39
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 B (VT) art. 159 quinquies-0 B
- Cite Code de l'environnement - art. L427-1 art. L427-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages art. 1
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. R421-39
- Cite Code des assurances art. R421-39
- Cite Code des assurances art. R421-39
- Cite Code des assurances art. R421-39
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code de l'environnement art. L427-1
- Cite Code de l'environnement art. L427-1
- Cite Code de l'environnement art. L427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.