Article 1 du Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Version à venir, en vigueur à compter du
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-3, Art. A421-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.