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À venir

Article 1 du Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. A421-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. A421-3, Art. A421-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.