Article A332-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" > Chapitre II : Réglementation des placements et…
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A332-3 art. A332-3
- Cite Code des assurances - art. R332-14-2 art. R332-14-2
- Txt_associe Code des assurances - art. R332-2 (M) art. R332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie art. 2
- Cite Code des assurances art. A332-3
- Cite Code des assurances art. A332-3
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. A332-3
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.