Article A332-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" > Chapitre II : Réglementation des placements et…
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes :
1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ;
2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A332-4 (V) art. A332-4
- Cite Code des assurances - art. R332-14-2 art. R332-14-2
- Txt_associe Code des assurances - art. R332-2 (M) art. R332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie art. 2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
- Cite Code des assurances art. R332-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.