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En vigueur

Article A250-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1,

L. 211-1, L. 220-1,

L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.