Article A250-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ;
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5.
Jurisprudence appliquant l'article A250-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2022, n° 21/00479
des assurances . … A250 - 1 et -2 du code des assurances et L122-2 du même code, les règles de souscription des risques automobiles particuliers n'ont pas été respectées, en ce que les propositions n'ont pas été…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. A125-3 (T) art. A125-3
- Cite Code des assurances - art. A125-6 (V) art. A125-6
- Cite Code des assurances - art. A125-6-1 (V) art. A125-6-1
- Cite Code des assurances - art. A125-6-2 (V) art. A125-6-2
- Cite Code des assurances - art. A125-6-3 (V) art. A125-6-3
- Cite Code des assurances - art. A125-6-4 (V) art. A125-6-4
- Cite Code des assurances - art. A125-6-5 (V) art. A125-6-5
- Cite Code des assurances - art. L125-1 (V) art. L125-1
- Cite Code des assurances - art. L125-6 (V) art. L125-6
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.