Article A211-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 septembre 1986 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :
a) Valable du ... au ... .
b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .
Textes liés
- Texte source Code des assurances R211-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.