Article A211-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :
1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;
2° Le numéro de châssis ou de série.
L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.