Article A211-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :
-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;
-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;
-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;
Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés.
Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.
Jurisprudence appliquant l'article A211-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 12-13.895
provisoire, sa date de délivrance ; Qu'un tel certificat d'assurance peut suffire dès lors à faire présumer l'existence de la garantie, étant précisé que les articles A . 211 - 4 à 211-8 du code des assurances sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-13.895, Inédit
provisoire, sa date de délivrance ; Qu'un tel certificat d'assurance peut suffire dès lors à faire présumer l'existence de la garantie, étant précisé que les articles A . 211 - 4 à 211-8 du code des assurances sont…
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Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R211-18
- Cite Code des assurances art. R*211-18
- Cite Code des assurances art. R*211-17
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.