Article A132-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A. 344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et
― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret précédent lors de l'exercice précédent.
Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir être plus faibles. L'entreprise substitue alors pour le même calcul la somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.
II. ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de l'exercice.
III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :
120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et
110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.
Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A. 344-2 comme le montant cumulé des intérêts techniques et des participations aux bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions mathématiques.
IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie.
V. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa du I.
Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la valeur.
Jurisprudence appliquant l'article A132-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-18.392
A partir du 1er janvier 2002, le souscripteur et l'assureur fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A . 132 - 3 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-18.392, Inédit
A partir du 1er janvier 2002, le souscripteur et l'assureur fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A . 132 - 3 du code des…
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2015, n° 13/11797
A partir du 1er janvier 2002, la FNAAV et GROUPAMA VIE fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A 132 - 3 du code des assurances…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.742
A 132 - 3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit années), le souscripteur n'ayant nullement à déduire cette absence de rendement garanti de l'information donnée sur la participation aux bénéfices qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin
A 132 - 3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit années), le souscripteur n'ayant nullement à déduire cette absence de rendement garanti de l'information donnée sur la participation aux bénéfices qui…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/13834
des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.743
A 132 - 3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit années), le souscripteur n'ayant nullement à déduire cette absence de rendement garanti de l'information donnée sur la participation aux bénéfices qui…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/08390
des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-1 art. A132-1
- Cite Code des assurances - art. A132-1-1 art. A132-1-1
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (Ab) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-12 (V) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-2 (V) art. A132-2
- Concorde Code des assurances - art. A132-9 (T) art. A132-9
- Concordance Code des assurances - art. A331-5 (V) art. A331-5
- Cite Code des assurances - art. A331-5 (V) art. A331-5
- Cite Code des assurances - art. A335-11 (Ab) art. A335-11
- Cite Code des assurances - art. A344-2 art. A344-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1-1
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-1-1
- Cite Code des assurances art. A344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.