Article A132-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 mai 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Jurisprudence appliquant l'article A132-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.182
A . 132 - 4 -2 du code des assurances ; que, cependant, pour décider que le délai de renonciation était expiré lors de l'envoi de lettres de renonciation en 2010, la cour a constaté que les informations visées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-20.182, Inédit
A . 132 - 4 -2 du code des assurances ; que, cependant, pour décider que le délai de renonciation était expiré lors de l'envoi de lettres de renonciation en 2010, la cour a constaté que les informations visées à…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.799
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.691
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.799, Inédit
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-16.545
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-16.545, Inédit
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.691, Inédit
d'information, telle que posée par les articles A . 132 - 4 et suivants du code des assurances , présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Code des assurances - art. A132-12 (T) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-4-3 (VD) art. A132-4-3
- Cite Code des assurances - art. A132-4-5 (V) art. A132-4-5
- Cite Code des assurances - art. A132-5 (T) art. A132-5
- Cite Code des assurances - art. A132-5-1 (M) art. A132-5-1
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. A150-3 (Ab) art. A150-3
- Concordance Code des assurances - art. A331-6 (M) art. A331-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 (V) art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 (V) art. L132-5-3
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Concorde Code des assurances art. A132-12
- Concorde Code des assurances art. A132-12
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Concorde Code des assurances art. A132-12
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.