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En vigueur

Article A132-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.

Jurisprudence appliquant l'article A132-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 21/03650

    des assurances . … Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A.132-3 du code des assurances , les assureurs peuvent garantir un montant de taux…

  • Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2022, n° 20/12557

    des assurances . … Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A132-3 C.ass, les assureurs peuvent garantir un montant de taux de rendement plus ou…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584

    Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A.132-3 du code des assurances , les assureurs peuvent garantir un montant de taux de rendement plus ou…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.