Article A132-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.
Jurisprudence appliquant l'article A132-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 21/03650
des assurances . … Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A.132-3 du code des assurances , les assureurs peuvent garantir un montant de taux…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2022, n° 20/12557
des assurances . … Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A132-3 C.ass, les assureurs peuvent garantir un montant de taux de rendement plus ou…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584
Elle est donc insuffisante car si le taux garanti doit respecter les règles fixées par les articles A . 132 - 2 et A.132-3 du code des assurances , les assureurs peuvent garantir un montant de taux de rendement plus ou…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-12 (V) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-3 (V) art. A132-3
- Cite Code des assurances - art. A132-6 (T) art. A132-6
- Concorde Code des assurances - art. A132-8 (T) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Concordance Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A331-5 (V) art. A331-5
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (V) art. L381-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.