Article A132-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;
2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :
– du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 octobre 2024 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2021 au 24 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 16 juin 2021
- Version du 12 août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2019 au 12 août 2019
- Version du 7 septembre 2017 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2017
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 12 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A132-13 art. A132-13
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (VD) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A344-2 art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L324-7 art. L324-7
- Cite Code des assurances - art. R343-9 art. R343-9
- Cite Code des assurances - art. R344-1 art. R344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R343-9
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. A132-13
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-13
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.