Article A132-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 310-3-1, au capital de solvabilité requis.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-14 (VD) art. A132-14
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L381-1 art. L381-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-14
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.