Article A132-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I.
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1.
Jurisprudence appliquant l'article A132-12 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 8 août 2024, n° 23/01339
L'article A . 132 - 12 du code des assurances , créé par l'arrêté du 21 juin 1994 et ultérieurement remplacé par l'article A. 132-4 du code des assurances , dispose que la note d'information visée à l'article L…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 août 2024, n° 19/00399
L'article A . 132 - 12 du code des assurances , créé par l'arrêté du 21 juin 1994, devenu A. 132-4, dispose que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 décembre 2023, n° 20/04289
L'article A . 132 - 12 du code des assurances , créé par l'arrêté du 21 juin 1994, dispose que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues au modèle…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 15-27.908
choisi par monsieur [D] dans son courrier daté du 14 octobre 1994, en déduira que l'assuré en disposait nécessairement à la date de sa demande d'échange ; que de surcroît, du fait de l'entrée en vigueur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-27.908, Inédit
fonds Victoire Performance, choisi par monsieur X... dans son courrier daté du 14 octobre 1994, en déduira que l'assuré en disposait nécessairement à la date de sa demande d'échange ; que de surcroît, du fait de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-2 (V) art. A132-2
- Cite Code des assurances - art. A132-3 (V) art. A132-3
- Concorde Code des assurances - art. A132-4 (V) art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. L134-1 (V) art. L134-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-2
- Cite Code des assurances art. A132-3
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.