Article A125-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 1…
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
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Textes liés
- Texte source Arrêté du 10 septembre 2003
- Texte source Arrêté du 10 septembre 2003 - art. 1 () art. 1
- Deplace Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. A125-1 art. A125-1
- Concorde Code des assurances - art. A250-1 (V) art. A250-1
Cité ou modifié par
- Deplace Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. A125-1
- Cite Code des assurances art. A125-1
- Cite Code des assurances art. A125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.