Article A125-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 18 septembre 2003 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.